Portada

IMPôT SUR LE REVENU ET DONATION SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULT IBD

EDITIONS NOTRE SAVOIR
07 / 2025
9786200762375
Francés

Sinopsis

Cet ouvrage traite des conséquences fiscales en matière d?impôt sur le revenu et de donation des distributions occultes de bénéfices. La charge fiscale liée à l?impôt sur les donations est particulièrement controversée et entraîne régulièrement des incertitudes dans la pratique, notamment en cas de distributions occultes de bénéfices à des personnes proches de l?associé. Il convient de noter que l?administration fiscale, la jurisprudence et la doctrine continuent d?aboutir à des conclusions divergentes. Contrairement à l?administration fiscale, j?arrive à la conclusion que les distributions aux associés ne peuvent en principe pas être soumises à l?impôt sur les donations. Pour les distributions occultes de bénéfices à des personnes proches de l?associé, l?assujettissement à l?impôt sur les donations doit certes être appliqué de manière restrictive, mais il est toutefois tout à fait justifiable dans certains cas. Cet ouvrage devrait être utile à tous ceux qui s?intéressent à l?état actuel du débat ou qui sont chargés d?un cas pertinent.

PVP
49,87